Appel du Comité Permanent pour la défense des syndicats

Pour le droit des travailleurs à s’organiser en syndicats et confédérations syndicales indépendants de l’Etat et de l’Union européenne

Un appel du Comité permanent pour un parti ouvrier indépendant

LE comité permanent pour un parti ouvrier indépendant alerte les travailleurs, les démocrates, les syndicalistes sur le grave danger qui pèse sur une des libertés démocratiques essentielles : le droit des salariés à s’organiser librement dans des organisations syndicales indépendantes de l’Etat. Le président de la République a annoncé son intention de promulguer une nouvelle loi sur la représentativité
à la suite des négociations en cours Medef-confédérations syndicales, dont la dernière échéance est prévue les 9 et 10 avril.

Le MEDEF vient de faire connaître son projet d’accord sur la « représentativité, le développement du dialogue social, le financement du syndicalisme ».

Que contient le projet du Medef ?

Les élections professionnelles réduites à un tour « avec ouverture aux candidatures présentées
par des listes de non-syndiqués »(article 4).

La possibilité de conclure des accords avec les représentants du personnel dans les entreprises de
moins de 300 salariés sans délégué syndical (article 5.2).

Le délégué syndical ne peut être désigné par l’organisation syndicale que parmi les représentants
du personnel élus sur les listes qu’elle a présentées (article 10).

« L’obligation de présenter un bilan comptable certifié »pour les syndicats (article 1er).
— Le financement public du syndicalisme (article 14.1).

« La disparition de la présomption irréfragable de re présentativité »(article 3).

La représentativité évaluée à partir des élections des délégués du personnel (article 1er), puis leur re groupement au niveau des branches professionnelles, et enfin au niveau interprofessionnel
(article 2). Des seuils sont fixés à chaque niveau.

La capacité de négocier au seul niveau où la représentativité est reconnue (entreprise, branche, interprofessionnel) (article 5.1).

« Dans le secteur public, une problématique partagée avec le secteur privé » (document du gouvernement sur la réforme du dialogue social dans la fonction publique).

L’objectif est clair : il s’agit d’en finir avec le droit des syndicats de se constituer librement, de se confédérer librement et de désigner librement leurs délégués syndicaux pour porter leurs revendications et contracter (quand c’est possible) au nom du syndicat, pour lui opposer un pseudo-critère électoral.
Il s’agit de dénier aux salariés le droit d’adhérer au syndicat de leur choix sur la plate-forme revendicative de leur choix. Cette mesure est d’ailleurs en contradiction avec les normes 87 et 98 de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiées par la France, qui stipulent que les travailleurs peuvent s’organiser librement en organisations syndicales sans interférence des Etats et des gouvernements.
Mais il y a plus grave encore. Dans son article 8, le projet d’accord indique : « Le développement de la négociation collective et, par voie de conséquence, le renforcement des organisations syndicales, doit
passer par la consécration constitutionnelle de sa place dans l’élaboration de la norme sociale. »
Financement public, suppression de la présomption de représentativité des confédérations, consécration constitutionnelle de la négociation collective : il s’agit bien d’institutionnaliser le syndicalisme comme un rouage de l’appareil d’Etat chargé de colégiférer.

Si ce projet d’accord était traduit dans les faits, on changerait de modèle de société. Ce système porte un nom : c’est le système corporatiste ! Pour sa part, le comité permanent pour un parti ouvrier indépendant, qui combat pour la rupture avec l’Union européenne, estime que le but de

les conquêtes collectives de la classe ouvrière, matérialisées dans notre pays par la Sécurité sociale, l’assurance chômage, les re traites complémentaires, le Code du travail, les conventions collectives,
les statuts et ceux qui en dépendent. Il s’agit, comme l’exigent les directives européennes, de pulvériser les droits ouvriers pour imposer l’individualisation. Pour cela, l’indépendance et l’organisation confédérée des syndicats doivent être brisées.

L’affaire Gautier-Sauvagnac (patron de l’UIMM mis en accusation) sert de prétexte à la volonté du patronat comme du gouvernement de s’attaquer à la loi de 1884, qui a permis l’existence des syndicats professionnels créés « librement et sans l’autorisation du gouvernement » (article 2 de la loi
Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884).

Cette loi, comme la loi du 11 fé vrier 1950 consacrant la liberté de négociation et la conclusion d’accords collectifs, ou le décret de 1966 fixant la représentativité des confédérations, ce sont au tant de conquêtes qui sont des piliers de la démocratie politique.

Nous alertons les travail leurs, les démocrates, les syndicalistes : à chaque fois que ce type d’attaque contre les libertés syndicales a eu lieu, c’est l’ensemble des libertés démocratiques qui ont été remises en cause. Ce fut le cas dans l’Italie de Mussolini, au Portugal de Salazar, dans l’Espagne de Franco et en France avec la Charte du travail du maréchal Pétain en 1940.

Quelles que soient nos opinions, nous ne pouvons accepter le basculement de société que l’on voudrait nous imposer à travers le projet de « réforme de la représentativité ».

Ensemble, travailleurs, démocrates, syndicalistes, quels que soient nos engagements, regroupons-nous pour empêcher ce projet corporatiste comme nous avons su dire non en 2005 à la Constitution européenne
liberticide.

Ensemble, agissons pour préserver une des libertés démocratiques essentielles : l’indépendance et l’existence des organisations syndicales, leur caractère confédéré.

Non au projet Sarkozy-Medef sur la représentativité !

Maintien de la loi de 1884, de la loi du 11 février 1950, du décret de 1966 !

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